Vous avez entrepris des démarches auprès d’un constructeur pour la construction de votre maison. Il vous a proposé un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Avant toute signature, il est essentiel d’être bien informé sur ce type de contrat.
Que faut-il savoir du contrat de construction ? Réponse dans cet article !
1. Qu’est ce que le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) ?
Encadré par la loi du 19 décembre 1990, le CCMI est un contrat qui vous protège juridiquement des aléas de la construction. Sa tarification, ses conditions et délais d'exécution sont fortement réglementés.
Tout constructeur qui s’occupe de la mise hors d’eau (couverture et étanchéité) et hors d’air (portes, fenêtres) est obligatoirement soumis à la signature d’un CCMI.
2. Le CCMI sans ou avec fourniture de plan
Il existe deux types de CCMI :
- Le CCMI sans fourniture de plan, le constructeur s’occupe uniquement de la mise hors d’eau et hors d’air de votre maison.
- Le CCMI avec fourniture de plan, correspondant au plan de la maison établi soit par le constructeur lui-même, soit par un architecte mandaté par lui.
3. Les obligations du constructeur
Ce dernier doit :
- Réaliser les travaux conformes aux règles du Code de la Construction et de l’habitation et du Code de l’Urbanisme.
- Réaliser des travaux conformes au plan décidé par les deux parties.
- Livrer la construction dans les délais et au tarif convenus dans le contrat.
- Avoir souscrit à une assurance responsabilité professionnelle.
- Avoir souscrit à une garantie décennale.
- Disposer d’une garantie de livraison délivrée par une société d’assurances ou de crédit.
- Disposer d’une garantie de remboursement, lorsque le CCMI prévoit le versement d’acompte avant la date d’ouverture du chantier.
4. Vos obligations en tant que signataire du CCMI
- Contracter une assurance dommages-ouvrage
- Respecter l’échéancier des paiements fixés par le contrat.
A partir de la date de signature du contrat, vous disposez d’un délai de rétractation de 10 jours pour revenir sur votre décision sans avoir à vous justifier.
5. Le tarif de la construction est réglementé
Le CCMI prévoit la réglementation du tarif de la construction.
- Le prix de la construction est forfaitaire. Une fois fixé, il ne peut vous réclamer des frais supplémentaires pour des travaux entraînant des surcoûts. Tout surcoût est à sa charge.
- La révision du prix est possible si cette clause a été ajoutée au contrat. Elle se calcule selon un indice spécifique, le BT01.
- L’échelonnement des paiements est fixé par un échéancier :
- Ouverture du chantier : 15% du prix
- Pose des fondations : 25%
- Achèvement des murs : 40%
- Mise hors d’eau, pose du toit : 60%
- Mise hors d’air, pose des fenêtres, portes et cloisons : 75%
- Plomberie, électricité, menuiserie…: 95%
- Reste 5% que vous ne payez qu’après avoir accepté l’entièreté des travaux
- Cas 1 : Assisté d’un expert, vous payez les 5% à la remise des clés.
- Cas 2 : Vous êtes seul pour la réception des travaux, vous avez un délai de 8 jours pour payer les 5% restant.
- Cas 3 : Vous observez des malfaçons, vous les intégrez au procès-verbal et attendez la finalisation des travaux de réparation pour régler les 5% restant au constructeur.
6. Les garanties liées au CCMI
Le CCMI prévoit des garanties :
- La garantie de livraison : Souscrite par le constructeur, elle garantit que votre maison vous sera livrée dans les délais impartis et au prix fixé par le contrat.
- La garantie de parfait achèvement : Durant l’année de la réception de la maison, le constructeur est dans l’obligation d’effectuer tous travaux que vous lui indiquez soit par l’intermédiaire du procès-verbal établi lors de la réception des travaux, soit par courrier recommandé avec avis de réception après la remise des clés.
- La garantie de bon fonctionnement : Elle vous couvre pendant les 2 ans suivant la remise des clés, des malfaçons qui concernent les éléments dissociables : portes, fenêtres, plaques de cuisson...
- La garantie décennale : Elle vous couvre pendant les 10 ans suivant la réception des travaux de tous les dommages qui compromettent la solidité de la maison et la rende impropre à sa destination d’habitation (infiltration d’eau, fissures dans les fondations…).
Signer un CCMI est un acte qui engage un constructeur à vous livrer votre maison dans les délais et au tarif fixés.
Ce contrat encadre et sécurise la construction de votre maison avec des obligations qui incombent au constructeur, des garanties auxquelles il doit souscrire.
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