Des litiges surviennent souvent lors de la construction d’une maison entre maître d’ouvrage et constructeur.
Afin de prévenir toutes surprises, en tant qu’artisan du BTP, il est essentiel pour vous d’être bien informé sur vos diverses responsabilités...
Dans cet article, nous faisons le point sur votre responsabilité en tant que constructeur, lors de la construction d'une maison neuve.
1. Qui est considéré comme constructeur ?
Selon l’article 1792-1 du Code civil, “Est réputé constructeur de l’ouvrage :
- Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;
- Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ;
- Toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage”.
En tant qu’artisan du BTP, vous êtes concernés !
2. Avant la construction de la maison, quelles sont vos responsabilités ?
Vous devez débuter les travaux à la date indiquée sur le contrat et en respecter absolument toutes les clauses.
Si vous avez reçu un acompte de la part du maître d’ouvrage, en cas de non-respect des clauses du contrat, vous devrez rembourser l’acompte versé, le maître d’ouvrage ayant souscrit à la garantie de remboursement.
Artisans du BTP, en tant que maître d'œuvre, votre responsabilité est engagée sur 10 ans en cas d’effondrement imputable à un défaut de construction, de la solidité de l’ouvrage et des éléments d’aménagements indissociables. De même, lorsque l’ouvrage est déclaré impropre à sa destination.
Avant le démarrage de tout chantier de construction, vous devez par conséquent souscrire à la garantie décennale pour couvrir pendant 10 ans, les travaux qui concernent la structure de l’ouvrage.
De son côté, le maître d’ouvrage souscrit obligatoirement à l’assurance dommages-ouvrages pour être sûr d’être dédommagé sur une période de 10 ans en cas de défauts sur la structure de l’ouvrage.
3. Pendant la construction de la maison, quelles sont vos responsabilités ?
Pendant la durée des travaux, vous êtes responsable :
- Des vols.
- Des incendies.
- Des dégradations du matériel.
- Des malfaçons.
- Des retards.
Vous êtes également responsable de tout dommage matériel, immatériel, corporel pendant les travaux, causés à des tiers, et aussi des troubles anormaux du voisinage.
Afin d’être couvert par ces risques, il vous faut souscrire à une assurance responsabilité civile exploitation. Elle comprend différentes garanties. Nous vous conseillons de prendre contact avec votre assureur qui vous expliquera les nuances.
4. Après la construction de la maison, quelles sont vos responsabilités ?
Vous êtes responsable du parfait achèvement de la construction de la maison. Vous vous engagez à remédier à toutes malfaçons dans l’année suivant l’achèvement de votre construction.
Vous devez par conséquent souscrire à la garantie de parfait achèvement qui prend effet :
- Lorsque des défauts de construction sont révélés au moment de la livraison de la maison, formulés par des réserves sur le procès-verbal.
- Lorsque des défauts de construction sont constatés au cours de l’année de la livraison de la maison. Ils devront vous être communiqués par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous êtes également responsable des défauts sur les éléments démontables de la maison :
Défauts de fonctionnement :
- Des portes.
- Des fenêtres.
- De la tuyauterie.
Pour garantir la couverture de ces travaux pendant 2 ans, vous devez souscrire à la garantie de bon fonctionnement.
En tant que maître d'œuvre dans la construction d’une maison, vous êtes responsable du chantier à partir de la signature du contrat jusqu’à 10 ans après sa construction ! Vos responsabilités sont élevées et s’étalent sur de nombreuses années !
Afin de prévenir tous désagréments, prenez les devants en souscrivant aux garanties nécessaires !
Et si vous souhaitez en savoir plus, n'hésitez pas à consulter notre page dédiée au développement de votre entreprise du BTP ou à télécharger gratuitement notre guide “Comment développer son entreprise du BTP à La Réunion ?”
