L’assurance décennale, comme vous le savez, est une obligation légale pour tous les spécialistes de la construction : les entreprises, les cabinets d’architectes ou les bureaux d’études et, bien entendu, vous, artisans du BTP.
Elle garantit pour le commanditaire, les écroulements attribuables à un défaut de construction, la solidité de l’ouvrage et celle des éléments d’aménagements indissociables et également le fait d’être impropre à sa destination. Cette couverture est d’une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.
Une assurance dommages-ouvrages doit également être souscrite par les commanditaires pour obtenir réparation en cas de sinistre. Nous avons listé pour vous 5 choses à savoir sur votre assurance décennale à La Réunion.
1. L’assurance décennale est obligatoire
Pour toutes les professions liées au bâtiment, artisans, auto-entrepreneurs du BTP, cette assurance est obligatoire dans la mesure où les travaux touchent directement la structure de l’ouvrage.
En tant que maître d’œuvre, vous êtes entièrement responsables des dommages rendant les conditions d’habitation difficiles ou impraticables pendant une période de 10 ans.
Si des dommages sont constatés, vous êtes tenus de les réparer. Les sous-traitants, même s’ils ne sont pas directement liés par contrat au maître d’ouvrage, souscrivent dans les faits à cette assurance pour leur propre protection.
2. L'artisan peut se voir exonéré de certaines responsabilités
A La Réunion, en cas de cyclone, les dégâts sont exclus de la garantie décennale. Si vous entreprenez un chantier de construction, et qu’un cyclone très violent détruit les structures même de vos travaux à leur livraison, votre travail ne sera pas mis en cause car les dégâts causés par des événements extérieurs, tels que les intempéries, sont exclus de la garantie décennale.
La responsabilité de l’artisan, ne peut être engagée lorsque la faute incombe au propriétaire. Lorsque le bien tombe en ruine par manque d’entretien de la part du propriétaire ou de son locataire, l’artisan ne pourra être tenu pour responsable des désordres et la garantie décennale ne pourra pas être invoquée. Le propriétaire doit donc entretenir régulièrement sa maison, notamment les gouttières, la toiture, les systèmes de ventilation…
3. Attention à la confusion responsabilité civile professionnelle et assurance décennale
La responsabilité civile professionnelle est une assurance que vous contractez lorsque vous travaillez sur un chantier. Elle couvre les dommages matériels et immatériels causés à autrui pendant votre activité.
L’assurance décennale couvre, quant à elle, la réparation des dommages liés à un vice de malfaçon constaté après réception des travaux.
4. Assistance d’un avocat et d’un expert dans l’assurance décennale
Dans le cas où vos travaux feraient l’objet de litiges pour vice de construction, lorsque vous avez souscrit à une assurance décennale, vous bénéficiez d’une protection juridique. Un avocat et un expert vous assistent. N’hésitez pas à les solliciter.
5. Focus sur les artisans carreleurs
La pose de carrelage n’est pas à l’abri du vice caché. L’assurance décennale ne prend en compte que la pose de carrelage scellée, le carrelage collé, lui, étant garanti 2 ans après sa pose.
L’assurance décennale couvre également l’indemnisation des dommages constatés sur les dalles de béton des plages de piscine suite à un constat de vice de construction jusqu’à 10 ans après leur pose. Les défauts liés à l’esthétique ne sont pas pris en charge par l’assurance décennale.
Enfin, n’oubliez pas que la loi Spinetta vous oblige en tant qu’artisan du BTP (auto-entrepreneur ou non) à indiquer sur vos devis et factures les mentions relatives à votre assurance décennale et votre assureur.
Nous espérons vous avoir informé de façon claire sur votre assurance décennale et vous avoir présenté des données utiles à votre activité.
Si vous souhaitez en savoir plus, n'hésitez pas à consulter notre page dédiée ou à téléchargez gratuitement notre guide des artisans BTP à la Réunion ci-dessous : 