Le chantier de construction de la maison d’un de vos clients est finalisé ?
À cette étape, en tant que professionnel de la construction, il est important de le notifier à votre client ! Vous devez lui fixer une date pour la réception des travaux en lui envoyant une convocation en recommandé avec avis de réception. C’est un gage de sérieux et de confiance de votre part...
C’est au cours de ce rendez-vous que sera rédigé le procès-verbal de réception des travaux. Dans cet article, voici 9 points à connaître sur le procès-verbal (PV) de réception de travaux.
1. Le procès-verbal de réception des travaux, késako ?
Selon l’article 1792-6 du Code Civil, “la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves”.
Au cours de la réception des travaux, en tant qu’artisan, réalisateur du chantier, vous allez faire le tour de la construction avec le maître d’ouvrage, votre client, afin de prendre note ensemble des éventuels défauts et/ou vices de construction.
C’est un état des lieux de fin de chantier.
2. Qui sont les rédacteurs du procès-verbal de réception de travaux ?
Les personnes impliquées dans la rédaction du procès-verbal de réception des travaux sont :
- Le maître d'œuvre, vous en tant qu’artisan BTP.
- Le maître d’ouvrage, votre client.
- Un architecte ou un expert de suivi des travaux si votre client a fait appel à l’un d’eux au cours du chantier.
3. Quand rédiger le PV de réception des travaux ?
Le procès-verbal de réception des travaux est rédigé pendant cet état des lieux de fin de chantier.
La rédaction de ce procès-verbal doit intervenir systématiquement à la fin de chaque chantier, construction ou rénovation, lorsqu’en tant qu’artisan, vous estimez avoir terminé tous les travaux intégrés au devis signé par votre client.
4. Le procès-verbal de réception des travaux est-il obligatoire ?
La rédaction d’un procès-verbal de réception n’est pas imposée par la loi.
Toutefois, nous conseillons vivement de le rédiger pour plusieurs raisons :
- Il évite les litiges et les contentieux.
- Il vous fait gagner un temps précieux, à vous, comme à votre client !
- Il est gage de votre sérieux.
5. Le procès-verbal de réception des travaux déclenche la prise d’effet des garanties de construction
Lorsque le procès-verbal de réception des travaux est accepté et signé par votre client sans plus aucune réserve, il déclenche la prise d’effet des garanties légales de construction.
- La garantie de parfait achèvement qui couvre votre client pendant un an à partir de la date de réception des travaux, pour toutes les réparations à faire quelque soit leur nature et leur importance.
- La garantie de bon fonctionnement qui pendant deux années vous amène à réparer les dysfonctionnements des équipements qui ne font pas partie de la structure de la maison.
- La garantie décennale qui couvre pendant dix ans votre client, pour tous les défauts qui affectent la solidité de l’ouvrage et le rendent impropre à sa destination.
6. Les informations obligatoires du procès-verbal de réception de travaux
Des informations obligatoires sont à mentionner dans le procès-verbal de réception de travaux :
- L’identité et la raison sociale des personnes signataires du PV.
- La date de réception des travaux.
- L’adresse exacte du chantier.
- L’émission ou non de réserves avec leur description détaillée. Un délai de levée des réserves doit être fixé avec vous en tant que maître d'œuvre du chantier. Vous vous engagez alors à effectuer les réparations durant cette période.
- Les signatures de chacune des parties.
7. Le refus du procès-verbal, une éventualité à envisager
Après avoir fait le tour du chantier, si le maître d’ouvrage constate trop d’erreurs, il peut refuser le procès-verbal. Malfaçons, normes non respectées, éléments du devis non exécutés… toutes ses raisons peuvent entraîner le refus du procès-verbal.
Dans ce cas, le règlement des 5% restant à payer est différé, le temps que vous fassiez les travaux nécessaires pour réparer.
Si vous considérez que les motifs invoqués sont abusifs, le recours possible est l’accord à l’amiable. Si cet accord ne peut se faire, alors seul un juge sera habilité à trancher.
Vous devrez alors prouver au juge que le bien peut être réceptionné par votre client. Si le jugement vous donne raison, le juge décidera lui-même de la date de réception des travaux avec ou sans réserves, par réception judiciaire.
8. Le procès-verbal de levée des réserves
La levée des réserves est actée par un procès-verbal lorsque les réparations ont été effectuées conformément au procès-verbal de réception des travaux, une nouvelle visite du chantier a lieu afin de lever les réserves.
Une fois cette étape passée, elle est notifiée par le procès-verbal de levée des réserves qui annonce la réception définitive des travaux.
9. Modèle de procès-verbal de réception de travaux
Le procès-verbal de réception des travaux est une étape à ne pas négliger. Essentiel, il est le garant d’une relation de confiance avec vos clients.
Gage de votre sérieux, il vous évitera bien des déconvenues et des procédures chronophages.Et si vous souhaitez en savoir plus, téléchargez notre guide intitulé “Comment améliorer la rentabilité de vos chantiers ?”
