Entreprendre devrait être avant toute chose comprendre les impératifs réglementaires qui s’imposent à chacun et les risques potentiels.
Les artisans ont la maîtrise du métier exercé et une technicité suffisamment aboutie qui leur permettent de se positionner en force de proposition face aux problèmes rencontrés par leur client.
Malgré toutes les solutions techniques qu’ils pourront leur apporter, une des premières sources de litige se rapporte à un formalisme contraignant : le process facturation.
Il est inconcevable de réaliser un chantier en ne mesurant pas le risque d’un conflit avec son client qui se servirait des lacunes du chef d’entreprise dans la gestion de sa facturation. Actuellement, la pression du marché sur les prix ne permet pas de ne pas être payé sur un chantier.
Afin d’éviter cette situation, il est nécessaire de respecter d’une part le formalisme d’établissement d’une facture et d’autre part la chaîne a minima de facturation.
1/ Principales mentions règlementaires
La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Pour être valable, la facture doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires :
- L’identité du prestataire : (SA, SARL, SAS, SNC, SCS …) précédant ou suivant la dénomination sociale et l’énonciation du montant du capital social, adresse, numéro d’identification et mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation.
- L’identité du client : nom ou raison sociale, l’adresse précise.
- L’identification de la facture : date de délivrance ou d’émission de la facture, numérotation unique basée sur une séquence chronologique et continue.
- La désignation des travaux : date de réalisation du service, quantité et dénomination précise des travaux réalisés, prix unitaire HT, tout rabais, remises, ristournes ou escomptes, le montant total HT…
- Le taux de TVA légalement applicable ou bénéfice d’une exonération (franchise en base, autoliquidation…) et le montant total TTC.
2/ Mentions essentielles en cas de recours
Afin de se préserver et maintenir une relation saine avec son client, il est nécessaire d’indiquer certains éléments supplémentaires :
- Les conditions de la prestation pour être appliquées : date à laquelle le règlement doit intervenir, conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des Conditions Générales de Vente (si elles existent), taux de pénalités de retard et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
- Le numéro de devis lorsqu’il aura été préalablement établi.
Ce second point est un des plus importants ! En effet, pour éviter toute contestation possible entre l’accord initial artisan / client ; il est obligatoire de le formaliser. Le devis fige cette formalisation et engage les parties à réaliser la prestation conformément au prix et au délai indiqué et à payer la prestation en retour.
Dans le cas où le client venait à changer certaines prestations, n’oubliez pas de réactualiser le devis et de le faire signer à nouveau par celui-ci.
Bien souvent, les artisans ne prennent pas le temps de respecter la chaîne devis / facture. Or, le temps pris sur l’établissement clair et précis d’un devis donne une valeur juridique plus forte à ce document en cas de litige.
Vous voilà bien informé sur la manière de bien gérer ses factures lorsque l’on est artisan du BTP. Une bonne rigueur et une touche de formalisme vous aidera à limiter tout litige avec vos clients lors de prestations de rénovation ou construction sur vos chantiers…
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