Afin d’être en accord avec le code d’urbanisme de votre commune à La Réunion, toute construction nouvelle ou rénovation de votre case doit faire l’objet d’une demande d’autorisation en mairie.
En fonction de l’ampleur de vos travaux, vous pourriez être soumis au permis de construire. Dans cet article, nous vous expliquons comment faire sa demande de permis de construire à La Réunion.
1. Pour les travaux que vous souhaitez entreprendre, le permis de construire est-il requis ?
Dans un premier temps, vérifiez que les travaux que vous souhaitez entreprendre sont soumis à un permis de construire.
En cas de nouvelle construction, vous aurez besoin d’un permis de construire si :
- Vous créez une nouvelle surface au sol de plus de 20 m2 (40 m² si le bâtiment est situé dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) ou un plan d’occupation des sols (POS)). Exemple : construction d’une maison individuelle, d’une piscine de plus de 10m², d’un abri de jardin ou d’un garage.
- Votre construction se situe sur un site sauvegardé ou classé comme le Parc National des Hauts de La Réunion (Cilaos, Salazie, Mafate…).
- Les travaux entraînent une modification de la structure porteuse ou de la façade.
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En cas de rénovation, un permis de construire sera requis si :
- Vous agrandissez votre case d’une surface de plus de 20 m2 et d’une hauteur de plus de 12 m : agrandissement de terrasse, ajout d’un étage à votre case.
- Vous modifiez le volume de votre case en perçant un mur extérieur ou en agrandissant une ouverture extérieure (Exemple : agrandissement d’une fenêtre)
- Vous changez la destination initiale d’une pièce de votre case : transformation de votre garage en bureau, par exemple.
Si les travaux que vous souhaitez réaliser n’entrent pas dans ces critères, ils sont probablement soumis à la déclaration préalable de travaux en maison individuelle.
2. Téléchargez le dossier de la demande de permis de construire en ligne
La demande de permis de construire se fait en remplissant un formulaire : le Cerfa 13406*06, que vous pouvez télécharger sur le site service-public.fr.
Toutes les informations nécessaires à la constitution de votre dossier vous seront demandées : surface de votre construction, plans, volet paysager…
Notez que si la surface de votre construction dépasse 150 m2 , vous devez faire appel à un architecte afin qu’il réalise vos plans. Pour des surfaces inférieures, vous pourrez le faire vous-même.
3. Consultez le Plan Local d’Urbanisme de votre mairie avant de remplir votre dossier de permis de construire
Afin d’être sûr que vos travaux soient conformes à la réglementation en vigueur et que votre dossier de permis de construire soit accepté rapidement, nous vous conseillons de prendre connaissance du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre mairie.
Exemple de Plan Local d'Urbanisme, Le Port.
Le consulter vous donnera des indications sur l’architecture et les tons que doivent revêtir les façades de votre maison.
Tout ce que l’on peut voir de l’extérieur de votre maison doit être en concordance avec l’architecture et les couleurs de son environnement et le PLU de votre région.
4. Dépôt de votre dossier dûment complété
Une fois rempli et complété avec toutes les pièces requises, votre dossier de permis de construire peut :
- Être déposé en main propre au service d’urbanisme de la mairie où sera bâtie votre construction.
- Être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
5. Réponse de la mairie à votre demande de permis de construire
- Dans les 15 jours suivant le dépôt du dossier, votre demande de permis de construire sera affichée publiquement et ceci pendant 2 mois, durée de l’instruction de votre dossier.
- Durant ce délai, vous pourriez recevoir de la part de la mairie des demandes de pièces complémentaires.
- Au bout de 2 mois, une réponse de la mairie vous sera donnée.
A savoir : Lorsque le permis de construire est refusé, la mairie doit motiver sa décision en fonction des règles d’urbanisme ou de servitudes d’utilité publique existantes.
La demande de permis de construire à La Réunion est une démarche administrative contraignante certes, mais nécessaire à la réalisation de travaux dans votre case ! N’hésitez pas à vous rendre à la mairie de votre domicile pour rassembler toutes les informations et poser toutes vos questions…
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