Vous entreprenez des travaux de rénovation dans votre case et vous vous demandez si vous avez besoin d’un permis de construire ? Sachez que tous les aménagements que vous réalisez dans votre maison ne sont pas forcément soumis au permis de construire. En fonction de leur importance, certains travaux peuvent être soumis à la déclaration préalable de travaux en maison individuelle.
Découvrez dans cet article, ce que vous devez savoir sur la déclaration préalable de travaux en maison individuelle.
1 - Qu’est-ce que la déclaration préalable de travaux en maison individuelle ?
Cette déclaration préalable permet à votre mairie de vérifier que les travaux que vous entreprenez dans votre maison sont bien conformes à la réglementation en vigueur.
Contrairement au permis de construire destinés aux gros travaux, la déclaration préalable concerne les aménagements d’importance moindre.
2 - Quels sont les travaux concernés par cette déclaration préalable ?
Le formulaire cerfa 13703-06 de déclaration préalable de travaux en maison individuelle est à remplir et à déposer ou à envoyer à votre mairie en courrier recommandé avec accusé de réception dans les cas suivants :
- Si vous avez l’intention de réaliser une extension de votre case et que la surface de vos travaux est inférieure à 20 m2 pour toute nouvelle extension.
- Pour toute rénovation d’une installation existante, si la surface ne dépasse pas 40 m2 et si elle est intégrée à une zone soumise à un Plan Local d’urbanisme (PLU).
- Pour la construction d’une piscine, si elle s’étend sur une surface de moins de 100 m2 et qu’elle est non couverte. En cas de couverture, qu’elle soit fixe ou mobile, celle-ci ne devra pas excéder la hauteur d’1m80.
- Si vous effectuez une modification de l’aspect extérieur de votre case comme le changement de la couleur de sa façade, l’ajout ou le remplacement d’une fenêtre.
- Si vous décidez de transformer une pièce de votre maison habitable en local commercial sans en remanier les structures porteuses ou la façade de votre maison.
3 - Téléchargez le formulaire en ligne
Le formulaire de déclaration préalable de travaux en maison individuelle est téléchargeable sur le site du gouvernement français des formulaires en ligne
4 - Pièces à fournir et délais de réponse
Les pièces à fournir sont indiquées sur le formulaire. Il vous faudra en outre communiquer un plan de vos travaux.
Une fois votre dossier déposé, le délai d’instruction est d’un mois.
Si au bout d’un mois, vous n’obtenez aucune réponse, cela veut dire que vous êtes autorisés à effectuer vos travaux dans un délai de 2 ans.
Une obligation légale vous impose d’afficher sur votre façade extérieure un panneau indiquant que votre case est en travaux et ceci pendant toute sa durée.
Effectuer des travaux de rénovation dans sa maison nécessite des démarches administratives qu’il vous faudra absolument intégrer afin d’être en accord avec la législation en vigueur, sous peine d’amende voir de détruire tous travaux entrepris.
Pour en savoir plus, n'hésitez pas à consulter notre page dédiée sur ce qu'il faut savoir avant de se lancer dans la rénovation de sa maison à La Réunion. Vous pouvez également télécharger gratuitement notre guide :
