En tant qu’artisan BTP, les conditions générales de vente ou CGV constituent la base juridique sur laquelle reposent vos relations commerciales.
Disposer de conditions générales de vente vous permet d’éclaircir vos règles de vente. Elles peuvent être très utiles en cas de conflit avec un client.
Dans cet article, voyons ce que vous devez savoir sur les conditions générales de vente.
1. Les conditions générales de vente, késako ?
Document encadrant vos relations commerciales, les conditions générales de vente définissent les modalités au sein desquelles vous effectuez une prestation de service ou vendez un produit.
Les CGV doivent être apposées sur vos devis, factures, bons de commande...bref, sur tous vos documents contractuels.
Y figurent par exemple, les garanties légales, les modalités de règlement, les pénalités de retard…
Entre professionnels, en vertu de l’article L441-6 du Code de Commerce, la transmission des CGV est obligatoire, si le client professionnel en fait la réclamation.
Lorsque votre client est un particulier, en vertu de l’article L113-3 du Code de la Consommation, vous êtes systématiquement dans l’obligation de le renseigner sur les règles commerciales qui encadrent la vente de vos produits ou prestations de service.
Les conditions générales de vente doivent être impérativement lues et acceptées par votre client avant toute signature de sa part.
2. Les avantages à rédiger des conditions générales de vente
Il existe de multiples avantages à rédiger des CGV :
- Les CGV permettent d’informer votre client sur les éléments relatifs à la prestation de service ou l’achat de produits qu’il s’apprête à réaliser. Votre client est également renseigné sur ses droits.
- Les conditions générales de vente servent à vous protéger en cas de litige, elles définissent les limites de votre responsabilité en cas de non-paiement, de conflit.
- Les CGV sont aussi explicites sur les clauses exceptionnelles : délais, force majeure, remboursement, rétractation...
3. Conditions générales de vente : quelles sont les mentions obligatoires ?
Sur vos conditions générales de vente doivent impérativement figurer ces informations :
- Votre identité et vos coordonnées
- La description des produits ou prestations que vous vendez
- Les caractéristiques de votre offre, les délais de livraison
- Les informations sur vos tarifs : barème des prix, éventuelles réductions de prix…
- Vos garanties légales : assurance décennale, garantie de parfait achèvement, garantie biennale...
- Les délais et modes de paiement acceptés, les pénalités de retard
- Le délai de rétractation
4. Nos 4 conseils pour bien rédiger vos conditions générales de vente
- Rédigez vos CGV dès le lancement de votre activité. Si vous êtes déjà en activité, assurez-vous de les mettre en place le plus rapidement possible. Cela vous évitera bien des problèmes !
- Écrivez vos CGV de la façon la plus explicite et lisible possible, de façon à ce que vos clients les comprennent facilement.
- Assurez-vous que vos CGV sont visibles pour vos clients. Pour cela, écrivez-les au dos de vos devis, de vos factures, de vos bons de commande...de tous vos documents contractuels.
- Si vous souhaitez bénéficier de conditions générales de vente adaptées à votre activité et être sûr qu’elles sont conformes à la législation, pensez à confier leur rédaction à un avocat, ou à un juriste spécialisé.
Même si le coût de ces professionnels est parfois élevé, cela vous permettra d’éviter des déconvenues et des litiges entraînant des pertes financières plus importantes.
Les conditions générales de vente sont un document essentiel pour votre activité. Leur rédaction est obligatoire. Les CGV protègent et encadrent votre activité. Elles contribuent à vous donner une image d’entreprise rigoureuse et sérieuse. Les rédiger vous évitera bien des tracas !
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