Les aménagements extérieurs que vous effectuez dans votre case sont soumis à une réglementation. Selon les types d’aménagement et les surfaces, vous devez soit demander un permis de construire, soit faire une déclaration préalable de travaux en maison individuelle.
Dans cet article, intéressons-nous aux travaux d’aménagements extérieurs et à la réglementation à laquelle ils sont assujettis.
1. Avant tout aménagement extérieur de votre case, consultez le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune
Vos aménagements extérieurs doivent être conforme au Plan Local d’Urbanisme (PLU)... Vos aménagements qui sont vus de l’extérieur doivent en effet correspondre aux exigences paysagères imposées par le plan. Ces aménagements extérieurs concernent :
- Les allées de jardin
- Les terrasses
- Les allées de garage
- Les piscines et leur plage
- Les façades de la maison
- Les murs extérieurs
Les permis et déclarations préalables de travaux ne sont accordés que si les travaux à réaliser sont conformes au PLU de votre commune.
Connaître le PLU peut, par conséquent, vous aider à présenter un dossier éligible à l’obtention de votre permis de construire ou pour obtenir une autorisation de construire.
2. Les aménagements extérieurs qui nécessitent un permis de construire
- En cas de rénovation, vous avez besoin d’un permis de construire si :
- Vous agrandissez votre case d’une surface de plus de 20 m² et d’une hauteur de plus de 12 m :
- Cas de l’agrandissement d’une terrasse
- Vous modifiez le volume de votre case en perçant un mur extérieur ou en agrandissant une ouverture extérieure
- Cas de l’agrandissement d’une fenêtre
-
- Vous effectuez des travaux entraînant une modification de la structure porteuse ou de la façade.
- Cas des travaux de ravalement de façade, imposés par la commune tous les dix ans. Pour le choix des couleurs et des matériaux, il est important de consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune et de vous y conformer.
- Vous effectuez des travaux entraînant une modification de la structure porteuse ou de la façade.
- En cas d’extension de votre case, vous êtes soumis au permis de construire si :
- Vous créez une nouvelle surface au sol de plus de 20m² (40 m² si le bâtiment est situé dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) ou un plan d’occupation des sols (POS)). Cela concerne la construction :
- d’une maison individuelle,
- d’un abri de jardin,
- d’une terrasse,
- d’un garage.
- Vous construisez ce type de piscine :
- Piscine enterrée non couverte de plus de 100m² et de 60cm de hauteur
- Piscine intérieure ou sous un abri de piscine de plus de 20m²
- Piscine avec abri de plus d’1,80m de hauteur
- Votre construction se situe sur un site sauvegardé ou classé comme le Parc National des Hauts de La Réunion (Cilaos, Salazie, Mafate…).
3. Les aménagements extérieurs qui nécessitent une déclaration préalable aux travaux en maison individuelle
- En cas de rénovation, vous avez besoin d’une déclaration de travaux si :
-
- Vous rénovez une installation existante, de moins de 40 m² intégrée à une zone soumise à un Plan Local d’urbanisme (PLU).
- Vous modifiez l’aspect extérieur de votre case comme l’ajout ou le remplacement d’une fenêtre, le changement de la couleur de sa façade.
- En cas d’extension de votre case, vous êtes soumis à une déclaration de travaux si :
- Vous réalisez une extension de votre case d’une surface inférieure à 20 m².
- Vous construisez une piscine non couverte de moins de 100m². En cas de couverture, qu’elle soit fixe ou mobile, celle-ci ne devra pas excéder la hauteur d’1,80m.
4. Les aménagements extérieurs qui ne nécessitent aucune déclaration
Aucune demande de permis de construire ou de déclaration de travaux n’est obligatoire pour tous les ouvrages dont la surface au sol est inférieure à 2m² et dont la hauteur ne dépasse pas 1,50m.
Il en est de même pour les murs de moins de 2m qui ne servent pas de clôture.
Prendre en compte la réglementation pour ses aménagements extérieurs est une nécessité. Si vous ne le faites pas, vous risquez des amendes, des sanctions voire la destruction de ce que vous avez déjà aménagé.
Vous désirez en savoir plus sur l'aménagement extérieur ? Consultez notre article "Aménagement extérieur de sa maison à La Réunion : mode d'emploi".
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