Sous-traitance dans le bâtiment à La Réunion : ce qu'il faut savoir

Vous avez remporté un chantier et vous devez faire appel à un sous-traitant ? La loi encadre très précisément cet acte et définit dans le détail la relation entre le donneur d’ordre, vous et l’entreprise sous-traitante.

On vous dit tout ce qu'il faut savoir sur la sous-traitance dans le bâtiment à La Réunion !

Selon la loi du 31 décembre 1975, art. 1, la sous-traitance c’est :

"L’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage".

1. Les avantages de la sous-traitance

En ayant recours à la sous-traitance, une entreprise donneuse d’ordre bénéficie de plusieurs avantages. Elle permet à l’entreprise commanditaire de :

• se recentrer sur son cœur de métier et concentrer ses ressources sur des tâches plus stratégiques et productives
• D’obtenir un marché malgré un niveau de production ou des moyens insuffisants pour la réalisation de la commande d’un client
• D’avoir une bonne maîtrise des coûts, des délais et de la qualité de fabrication
• D’éviter des investissements supplémentaires dans des équipements qui ne seront pas ou peu utilisés
• D’être réactive par rapport à la demande du marché. L’entreprise sera ainsi en mesure de répondre à d’autres marchés externalisant des tâches requérant des compétences spécifiques
• Accroître le volume de production et d’être plus flexible face aux changements et aux pics d’activités
• Réduire les risques de non-performance et de défaillances techniques

2. Les modalités

Avant de confier des travaux à un sous-traitant, il est primordial que vous ayez en votre possession toutes les informations nécessaires le concernant.

• Un document attestant de son immatriculation (extrait K bis ou carte d’inscription au répertoire des métiers par exemple) ;
• Une attestation certifiant qu’il n’emploie pas de salariés étrangers, ou, le cas échéant, qu’il est en règle avec l’emploi des salariés étrangers ;
• Une attestation de moins de 6 mois émanant de l’Urssaf dont il dépend.

Ces justificatifs devront être renouvelés tous les 6 mois (Art. L. 324-14 et R. 324-4 du code du travail).

• Tenez à disposition des agents de contrôle une copie du contrat qui vous lie avec votre sous-traitant ainsi que toute autre pièce fournie lors de la conclusion du contrat. Art. L. 324-12 du code du travail.

• N'oubliez pas de déclarer vos sous-traitants au maître d'ouvrage, d'obtenir de ces derniers leurs approbations et de fournir une garantie de paiement. Loi du 31 décembre 1975, art. 3.

• Vérifiez que le prix du sous-traitant est inférieur à votre coût de production et qu’il dispose des capacités nécessaires, aussi bien sur le plan financier qu’organisationnel, pour effectuer  vos travaux dans les délais prévus.

3. Le choix du sous-traitant

Avant de choisir un sous-traitant, trois critères sont à prendre en compte : 

    Le prix

C’est un facteur déterminant lors de la sélection d’un sous-traitant et il peut servir à comparer les candidats. 

Le délai de livraison

Mis à part le prix, vous serez amené à choisir les sous-traitants en mesure d’exécuter les prestations externalisées dans les temps impartis.

La qualité

Vous allez choisir le sous-traitant capable de vous apporter une prestation répondant parfaitement aux exigences prévues dans votre cahier des charges.

La sécurité

En tant qu’entreprise utilisatrice, vous est responsable de la sécurité sur votre chantier. Assurez-vous que votre sous-traitant est habilité à intervenir en sécurité sur votre chantier (habilitation travail en hauteur, habilitation électrique…). Demandez-lui les attestations nécessaires.

4. Votre responsabilité

Lorsque vous faites appel à un sous-traitant, c'est votre responsabilité pénale qui peut être engagée. Vous ne pouvez pas reporter la responsabilité d’un défaut à votre sous-traitant, même si votre client a été informé de son intervention. Les raisons les plus souvent rencontrées sont :

• le recours direct ou indirect au travail dissimulé
• l’emploi direct ou par personne interposée d’étrangers sans titre de travail 
• le prêt illicite de main d’œuvre ou de marchandage

La sous-traitance constitue un enjeu majeur dans la vie d'un artisan du bâtiment. Connaître les modalités, vos responsabilités, les critères de sélection et les bonnes pratiques vous aideront à les respecter et vous assureront une qualité de chantier optimale.

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