Lorsque vous construisez votre maison, vous engagez plusieurs milliers d’euros. Afin de garantir la parfaite transparence de la transaction financière, ce paiement est échelonné et réglementé.
De l’achat du terrain à la remise des clés, nous vous expliquons dans cet article, comment fonctionne l’échelonnement du paiement de votre construction.
1. Les paiements sont encadrés par le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI)
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) encadre de A à Z la construction de votre maison.
Afin de garantir le bon déroulement de votre chantier, nous vous conseillons d’en signer un pour que la construction de votre maison soit protégée par la loi française.
Pour être valide, le contrat doit être écrit et impérativement signé avant le début des travaux.
Le constructeur doit vous faire parvenir un exemplaire du contrat, accompagné de toutes ses annexes, par lettre recommandée avec accusé de réception.
2. Les versements avant le démarrage du chantier.
S’il est accrédité par un organisme financier et qu’il a souscrit à une garantie de remboursement, le constructeur peut vous demander à titre d’acompte des versements avant le début du chantier.
- 5% à la signature du contrat,
- 5% au moment de l’obtention du permis de construire.
S’il n’a pas d’accréditation, il peut seulement vous demander 3% du prix total de la construction qu’il pose sur un compte bloqué.
3. Le paiement échelonné, comment ça marche ?
Pour vous permettre de ne pas avoir à régler d’un seul coup la totalité de la construction de votre maison, la loi prévoit un échéancier par fraction qui correspond à un pourcentage du paiement de la construction. Il se réalise sur 95% du prix total de la construction.
Au démarrage du chantier
- Paiement de 5% si le constructeur est agréé par un organisme financier.
- Paiement de 15% s’il n’est pas agréé par un organisme financier.
À l’achèvement des fondations
- Paiement de 10%
À l’achèvement des murs
- Paiement de 15%
À la mise hors d’eau (pose du toit)
- Paiement de 20%
À la mise hors d’air (pose des fenêtres et des cloisons)
- Paiement de 15%
À l’achèvement des travaux d’aménagement, finitions, menuiseries
- Paiement de 20%
4. Quid des 5% qui restent ?
Cette somme est versée à la réception finale des travaux. Elle peut être retenue s’il est constaté des vices de construction comme du carrelage mal posé et fissuré, des portes coincées,…
La levée de la retenue et le déblocage de la somme restante arrive au moment où toutes les réparations ont été effectuées.
Pour éviter le financement de la totalité de la construction de sa maison d’un seul tenant, la loi encadre le paiement de façon fractionnée. Il est essentiel de respecter cet échéancier.
Si vous souhaitez en savoir plus, n'hésitez pas à consulter notre page dédiée à la construction de maison à La Réunion. Vous pouvez également télécharger gratuitement notre guide pour réussir la construction de sa maison à La Réunion.
