Vous projetez de faire construire une terrasse de 16m² en béton coloré dans votre jardin et moderniser la façade de votre maison en y ajoutant une fenêtre ? Avez-vous besoin d’effectuer une demande d’autorisation auprès de votre mairie pour ce type de travaux ? Sans aucun doute : oui.
Par contre, il ne s’agit pas d’une demande de permis de construire mais d’une déclaration préalable aux travaux en maison individuelle qu’il vous faut obtenir ! Contrairement au permis de construire destinés aux gros travaux, la déclaration préalable concerne les aménagements d’importance moindre.
Dans cet article, voyons comment obtenir votre déclaration préalable.
1. Les travaux compris dans la déclaration préalable
Dans un premier temps, il vous faut identifier quels travaux sont soumis à la déclaration préalable.
La déclaration préalable aux travaux en maison individuelle comprend les types de travaux suivants :
- La rénovation d’une installation existante, de moins de 40 m², intégrée à une zone soumise à un Plan Local d’urbanisme (PLU)
- La réalisation d’une extension de votre case d’une surface inférieure à 20 m²
- La modification de l’aspect extérieur de votre case comme l’ajout ou le remplacement d’une fenêtre, le changement de la couleur de sa façade.
- La transformation d’une pièce de votre maison habitable en bureau sans en remanier les structures porteuses ou la façade de votre maison.
- Construction d’une piscine non couverte de moins de 100 m². En cas de couverture, qu’elle soit fixe ou mobile, celle-ci ne devra pas excéder la hauteur d’1,80 m.
2. Vos démarches administratives sont simplifiées par le téléchargement d’un formulaire en ligne
Dans un second temps, téléchargez en ligne le formulaire Cerfa 13703-06 de déclaration préalable de travaux en maison individuelle.
- Remplissez-le, déposez-le ou envoyez-le à votre mairie en courrier recommandé avec avis de réception.
- Les pièces administratives à ajouter à votre envoi, sont indiquées sur le formulaire. Elles comprennent également l’envoi d’un plan de vos travaux.
3. Instruction de votre dossier et obligation légale
- Le délai d’attente pour une réponse est d’un mois.
- Au bout d’un mois, si aucune notification ne vous parvient, cela signifie que votre demande est acceptée et que vous bénéficiez d’un délai de 2 ans pour réaliser vos travaux.
- Une obligation légale impose d’afficher sur la façade extérieure de votre case, un panneau indiquant le type et la durée des travaux.
Moins contraignante que la demande d’un permis de construire, la demande de déclaration préalable aux travaux à La Réunion est une démarche administrative obligatoire !
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